Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 B, Art. L74 - Code général des impôts, CGI. Art. 1735 quater - Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA, Art. L252 B - Code de justice administrative Art. L552-3 - Code général des impôts, CGI. Art. 1740 B - Livre des procédures fiscales Art. L188 B, Art. L228 - Code de procédure pénale -2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1740 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1740 B A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -2
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-11