Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac, Art. L80 N A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 67 bis-1, Sct. Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers, Art. 67 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 564 duodecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1825
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-13