Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts II. ― Le I est applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-15