Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 16

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3, Art. L31-10-9, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12 II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.

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legi/LEGITEXT000026887926#art-16