Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 3 641 7 531 A déduire : Remboursements et dégrèvements 6 033 6 033 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes - 2 392 1 498 Recettes non fiscales - 1 371 Recettes totales nettes/dépenses nettes - 3 763 1 498 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 184 Montants nets pour le budget général - 3 947 1 498 - 5 445 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 3 947 1 498 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 0 0 0 Publications officielles et information administrative 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes 0 0 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 0 0 Publications officielles et information administrative 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 0 0 0 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 2 560 2 560 0 Comptes de concours financiers 400 0 400 Comptes de commerce (solde) 0 Comptes d'opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux 400 Solde général - 5 045 II. ― Pour 2012 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 55,5 Amortissement de la dette à moyen terme 42,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3 Déficit budgétaire 86,1 Total 185,3 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 178,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique - Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés - 10 Variation des dépôts des correspondants 3,2 Variation du compte de Trésor 2,4 Autres ressources de trésorerie 11,7 Total 185,3 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2012 par le III de l'article 23 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-5