Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 78
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L421-1, Art. L421-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°51-695 du 24 mai 1951 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-78