Titre TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS

Art. 22

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : L'EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 Art. 16

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legi/LEGITEXT000026895903#art-22