LOI·n° 2012-1558·31 décembre 2012
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
En vigueur depuis le 31 décembre 2012 2 articles 2 versions historisées
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titolo TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017
capo Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiquesChapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques
capo Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017
capo Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015
capo Chapitre IV : L'évolution des recettes publiquesChapitre IV : L'évolution des recettes publiques
capo Chapitre V : Affectation des surplus de recettesChapitre V : Affectation des surplus de recettes
capo Chapitre VI : Limitation de la durée des niches fiscales et socialesChapitre VI : Limitation de la durée des niches fiscales et sociales
titolo TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 17titolo TITRE III : AUTRES DISPOSITIONSTITRE III : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 22sezione AnnexeAnnexe