Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 Art. 28
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Prolegi/LEGITEXT000026896252#art-13