LOI·n° 2012-1560·31 décembre 2012
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
En vigueur depuis le 31 décembre 2012 16 articles 16 versions historisées
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