LOI·n° 2012-1560·31 décembre 2012

LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

En vigueur depuis le 31 décembre 2012 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjourChapitre Ier : Dispositions relatives à la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions pénales de l'entrée et du séjour irréguliersChapitre II : Dispositions relatives aux sanctions pénales de l'entrée et du séjour irréguliers

Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliersChapitre III : Dispositions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers

Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

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