Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 16
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 551-2, L. 552-5, L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-4, L. 621-2, L. 622-4, L. 624-1 et L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000026896252#art-16