Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 Art. 83
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