Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les articles 1er et 2 et les I et III de l'article 3 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5842-5
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Prolegi/LEGITEXT000026893083#art-4