Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5215-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5216-4, Art. L5216-4-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026893083#art-3