Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 313-9 A créé les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 313-6-2 II.-A abrogé les dispositions suivantes : code du sport Art. L332-22
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Prolegi/LEGITEXT000025492117#art-3