Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 21
En vigueur depuis le 29 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4 à 8 et 12 à 20 ainsi que le IV de l'article 9 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000025583146#art-21