Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-21 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-141-1
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Prolegi/LEGITEXT000025583146#art-16