Chapitre Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines

Art. 13

En vigueur depuis le 29 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

I et II . - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 133-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 422-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-49, Art. 324-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 736, Art. 746, Art. 783 III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.

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legi/LEGITEXT000025583146#art-13