Chapitre Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
Art. 12
En vigueur depuis le 29 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 -3 II. - L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000025583146#art-12