Chapitre Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines

Art. 14

En vigueur depuis le 29 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

I, II et IV. A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 133-16-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 769 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 770-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775, Art. 775-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 777, Art. 777-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 III. - Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000025583146#art-14