Chapitre Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L632-7 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
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Prolegi/LEGITEXT000025583146#art-9