Chapitre Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 138-2, Art. 712-22-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L211-9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025583146#art-6