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LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
LOI
·
n° 2012-409
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27 mars 2012
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LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
En vigueur depuis le 27 mars 2012
23 articles
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Sommaire
Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines
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