LOI·n° 2012-409·27 mars 2012

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

En vigueur depuis le 27 mars 2012 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peinesChapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peinesChapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscationChapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

Art. 21 Art. 22 Art. Annexe

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