Chapitre Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41, Art. 81 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 ,
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Prolegi/LEGITEXT000025583146#art-4