Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2011 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION 2011 Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2011 avant leur maturité) 48,8 Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2011 avant leur maturité) 46,1 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 0,6 Variation des dépôts de garantie 0,1 Variation d'autres besoins de trésorerie 0 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2011 93,1 Total du besoin de financement (1) 188,6 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 183,4 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 9,3 Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés 12,4 Autres ressources de trésorerie 6,1 Variation du solde du compte du Trésor ― 3,9 Total des ressources de financement (1) 188,6 (1) Le total du besoin et des ressources de financement (188,6 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.
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Prolegi/LEGITEXT000026243977#art-2