Art. 7
En vigueur depuis le 2 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats de l'année et le solde du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sont arrêtés, au 31 décembre 2011, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : (En euros) OPÉRATIONS DE L'ANNÉE SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2011 DÉSIGNATION DU COMPTE SPÉCIAL Dépenses Recettes Débiteur Créditeur Compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 131 514 685,32 89 911 199,96 20 658 747,45 Total 131 514 685,32 89 911 199,96 20 658 747,45
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