Art. 5
En vigueur depuis le 2 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONS d'engagement engagées Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 061 015 678,38 22 496 551,62 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 338 881 943,43 13 595 141,57 Navigation aérienne 563 490 982,08 4 100 591,92 Transports aériens, surveillance et certification 61 372 951,87 1 868 993,13 Formation aéronautique 97 269 801,00 2 931 825,00 Publications officielles et information administrative 175 123 131,50 82 900,39 12 437 657,89 Edition et diffusion 93 303 219,05 82 900,39 8 721 051,34 Pilotage et activités de développement des publications 81 819 912,45 3 716 606,55 Total 2 236 138 809,88 82 900,39 34 934 209,51 II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2011 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES DÉPENSES RECETTES Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 004 639 560,99 2 004 639 560,99 9 066 956,05 14 809 837,06 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 340 062 343,19 8 601 428,81 Navigation aérienne 490 381 267,10 2 407 006,90 Transports aériens, surveillance et certification 67 859 193,65 869 576,35 Formation aéronautique 97 269 801,00 2 931 825,00 Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre) 9 066 956,05 9 066 956,05 Publications officielles et information administrative 224 449 756,83 224 449 756,83 44 295 683,68 13 077 258,85 Edition et diffusion 97 488 507,91 11 051 932,09 Pilotage et activités de développement des publications 82 665 565,24 2 025 326,76 Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre) 44 295 683,68 44 295 683,68 Total 2 229 089 317,82 2 229 089 317,82 53 362 639,73 27 887 095,91
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Prolegi/LEGITEXT000026243977#art-5