Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Art. 15
En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
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