Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
Art. 20
En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 II. - Le I s'applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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