Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 30
En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L242-1 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026289927#art-30