Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 34
En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1411 II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026289927#art-34