Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 33
En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ―A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3 V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026289927#art-33