Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 28
En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297 II. Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026289927#art-28