Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 32
En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-11 II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026289927#art-32