Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 31
En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-13, Art. L137-14 III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012
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Prolegi/LEGITEXT000026289927#art-31