LOI·n° 2012-958·16 août 2012
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
En vigueur depuis le 16 août 2012 46 articles 46 versions historisées
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sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19sezione II. ― RESSOURCES AFFECTÉESII. ― RESSOURCES AFFECTÉES
Art. 20Art. 21Art. 22titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 23sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONSTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 24Art. 25Art. 26titolo TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISTITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 27titolo TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉESI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39sezione II. ― AUTRES MESURESII. ― AUTRES MESURES
Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000026290035