Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Art. 5

En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

I à III : A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L181 B IV. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. 2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

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legi/LEGITEXT000026289927#art-5