Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Art. 7
En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZD II. - 1. Le a du 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013. 2. Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012. 3. Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026289927#art-7