Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
Art. 22
En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence.
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Prolegi/LEGITEXT000026289927#art-22