Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 41
En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-2, Art. L252-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L253-3-1 II. ― A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 968 E III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012. B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000026289927#art-41