Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - Code général des impôts, CGI. Art. 1496, Art. 1498 bis - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
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Prolegi/LEGITEXT000026289927#art-37