Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 39
En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1600 II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026289927#art-39