Art. 39
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires versés imputable à un comptable de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000027005478#art-39