Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 46
En vigueur depuis le 30 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 37 à 40 et 44 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux paiements afférents aux contrats conclus par l'Etat et par ses établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000027005478#art-46