LOI·n° 2013-100·28 janvier 2013
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
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TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerceChapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce
capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommationChapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation
capo Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscalesChapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales