LOI·n° 2013-100·28 janvier 2013

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

En vigueur depuis le 28 janvier 2013 40 articles 40 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUETITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaireSection 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire

Art. 1

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturaleSection 2 : Dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturale

Art. 2

sezione Section 3 : Autres dispositions relatives à la monnaieSection 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie

Art. 3 Art. 4

sezione Section 4 : L'émission et la gestion de monnaie électroniqueSection 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique

Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électroniqueSection 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section 6 : Les institutions en matière bancaire et financièreSection 6 : Les institutions en matière bancaire et financière

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerceChapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Art. 22

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommationChapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation

Art. 23

capo Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscalesChapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

Art. 24

capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

titolo TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISIONTITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION

Art. 34

titolo TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRETITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE

Art. 35 Art. 36 Art. 39 Art. 40

titolo TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUETITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 45 Art. 46

Voir le sommaire complet