Titre TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier›Sect. Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique

Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique , Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes , Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles , Art. L526-21, Art. L526-35, Sct. Section 1 : Définitions , Art. L526-27, Art. L526-28, Art. L526-22, Art. L526-36, Art. L526-1, Art. L526-29, Art. L526-23, Art. L526-2, Art. L526-37, Art. L526-30, Art. L526-24, Art. L526-38, Art. L526-3, Art. L526-31, Art. L526-39, Art. L526-4, Art. L526-25, Art. L526-32, Art. L526-40, Art. L526-26, Art. L526-5, Art. L526-33, Art. L526-6, Art. L526-34, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Agrément, Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-12, Art. L526-13, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-17, Art. L526-18, Art. L526-19, Art. L526-20

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legi/LEGITEXT000027005478#art-12