Titre TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier›Sect. Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique , Sct. Section 2 : La distribution de monnaie électronique , Sct. Section 1 : Généralités , Art. L525-8, Art. L525-1, Art. L525-9, Art. L525-2, Art. L525-10, Art. L525-3, Art. L525-11, Art. L525-4, Art. L525-12, Art. L525-5, Art. L525-13, Art. L525-6, Art. L525-7
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Prolegi/LEGITEXT000027005478#art-11