Titre TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier›Sect. Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Art. L521-1, Art. L521-3, Art. L522-1, Art. L522-4, Art. L522-9, Art. L522-19, Art. L523-5, Art. L524-1
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Prolegi/LEGITEXT000027005478#art-10