Titre TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier›Sect. Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-4, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-15, Art. L511-21, Art. L511-29, Art. L512-92, Art. L518-25, Art. L519-1, Art. L519-2, Art. L519-3-2, Art. L519-3-4, Art. L519-4-2
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Prolegi/LEGITEXT000027005478#art-9