Titre TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier›Sect. Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique , Art. L572-13, Art. L572-14, Art. L572-15, Art. L572-16, Art. L572-17, Art. L572-18, Art. L572-19, Art. L572-20, Art. L572-21, Art. L572-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L571-5, Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
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Prolegi/LEGITEXT000027005478#art-14